Décret relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement supérieur hors université -> Pour les textes complets

D. 16-05-2002 – M.B. 07-06-

Article 7. - &1°. Le service et le centre organisent dans ou à proximité de chaque haute école, école supérieure des arts ou institut supérieur d’architecture, un Point santé. Lorsqu’une haute école, une Ecole supérieure des arts ou un Institut supérieur d’architecture dispose d’implantations situées dans des communes différentes, des Points santé décentralisés peuvent être organisés dans chacune de ces communes.           

& 2. Les permanences dans les Points santé sont tenues soit par le personnel médical, soit par le personnel infirmier ou para médical.           

La mission de ce personnel est d’écouter les étudiants, de leur apporter des informations et des conseils en santé, de leur proposer éventuellement une consultation complémentaire et de les orienter, si nécessaire, vers les structures de santé existantes en Communauté française.           

&3. Le Gouvernement fixe la fréquence et la durée minimale des permanences organisées dans les Points santé, dans le respect de prestations fixées pour ces personnels selon leur statut particulier.